Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
NOR: DOMP9600027D
Le Premier ministre, Sur le rapport du
ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22
décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature, et notamment son article 68 ;
Vu la loi organique no
96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, modifiée par la loi
organique no 96-624 du 15
juillet 1996 ;
Vu la loi no 61-814 du 29
juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de
territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée
relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi no 88-1028 du 9
novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à
l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret du 2
mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires
des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ;
Vu le décret no 50-1348
du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre
1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur
activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
;
Vu le décret no 67-600
du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats
et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret no
83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires
communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et
technologiques ;
Vu le décret no 84-431 du 6
juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement
supérieur ;
Vu le décret no 85-986 du 16
septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret no 94-874 du 7
octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 95-654 du 9
mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de
la fonction publique de l'Etat en date du 9 mai 1996 ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel en date du 25 juin 1996 ;
Vu l'avis du comité consultatif de
Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 1996 ;
Vu l'avis du conseil des
ministres de Polynésie française en date du 26 juin 1996 ;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu