Le Premier ministre,
Sur le rapport du
ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de la décentralisation,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22
décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature ;
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
les lois no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, no 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et no 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret du 3 juillet 1897, modifié notamment
par les décrets no 50-690 du 2 juin 1950 et no 56-960 du 22 septembre 1956,
portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de
passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires,
employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux
;
Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et
les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services
coloniaux ;
Vu le décret no 48-1108 du 10
juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des
personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des
retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret no
50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de
certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires
relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret no 53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales
et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu
le décret no 67-600 du 23
juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des
fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu
le décret no 71-647 du 30
juillet 1971, modifié par le décret no 82-841 du 1er octobre 1982, fixant les
conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne
engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses
établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors
du territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret no 72-555 du 30
juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de
l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des
télécommunications ;
Vu le décret no 75-205 du 26
mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575
du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue
dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de
l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel
et commercial ;
Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les
modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans
les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service
sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret no
85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des
fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16
septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonction ;
Vu le décret no 85-1148 du 24
octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils de l'Etat
et des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 86-83 du 17
janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-442 du 14
mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
Vu le décret no 89-271 du 12
avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de
déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer,
entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département
d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics ;
Vu le décret no 95-654 du 9
mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
Vu le décret no 96-1026 du 26 novembre 1996
relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats
dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de
Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret no 96-1027 du 26 novembre 1996
relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats
dans la collectivité territoriale de Mayotte,