Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
NOR:MENF9203951D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la
culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 71-577
du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi de programme n° 85-1371
du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486
du 10 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 92-678
du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour
la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation
nationale, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949
modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n°
51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles
doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de
fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
;
Vu le décret n°
59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et
d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février
1989 ;
Vu le décret n°
89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement,
modifié par le décret n° 90-1151 du 19 décembre 1990 ;
Vu le décret n°
90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction
publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne,
de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel ;
Vu le décret n° 91-586
du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut
universitaire de formation des maîtres et d'allocation d'institut universitaire
de formation des maîtres ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 8 juillet
1992 ;
Le Conseil d'Etat entendu