Décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (1)
NOR: MENF9100486D
Le Premier ministre, Sur le rapport du
ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu la loi no 85-772 du 25
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article
44;
Vu la loi no 89-486 du 10
juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment ses articles 8 et
14;
Vu le décret no 51-1423
du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée
l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement
relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 59-308
du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement
des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989;
Vu le décret no 72-310 du 21
avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information et
d'orientation;
Vu le décret no 90-255 du 22
mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel
du titre de psychologue;
Vu le décret no 90-259 du 22
mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux
personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue;
Vu l'avis du
comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Vu
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7
janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu