Arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres
NOR: MENA0301573A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié portant statut particulier
du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat
et relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-251
du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°
83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps
de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables
à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
;
Vu le décret n°
90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs
d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation
nationale ;
Vu le décret n° 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le
décret n° 97-414
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n°
90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par
le décret n° 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 90-715
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-462
du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°
91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de
l'Etat, modifié par le décret n° 95-1079
du 4 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 91-1195
du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation
nationale-conseiller technique ;
Vu le décret n° 92-980
du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret n°
94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 94-1020
du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273
du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements
publics, modifié par le décret n°
97-893 du 26 septembre 1997 ;
Vu le décret n°
96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires
de documentation de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 99-715
du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections
à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation
nationale et à la durée du mandat de leurs membres, modifié par le décret n°
2003-508
du 10 juin 2003 ;
Vu le décret n° 2001-1174
du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère
de l'éducation nationale