Décret
91-784
du 01 Août 1991 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat
NOR :
PRMG9170314D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation
de l'administration, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif aux assistants, assistantes
et auxiliaires du service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux
services extérieurs qui en dépendent et aux établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des
statuts) en date du 17 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,