Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre
de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 novembre 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 février
1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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