Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des
pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25
juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et
aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le
décret no 94-1016 du 18
novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3
avril 1997 ;
Vu le décret no 96-273 du 26
mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses
établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 octobre 1996 ;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 03/10/97 Page
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