Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
NOR: PRMG0270964D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-181
du 24 février 1960 modifié
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes
des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret n° 70-251
du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-990
du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur
des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-888
du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent
principal des services techniques ;
Vu le décret n° 90-712
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°
90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat
et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-741
du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction
publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;
Vu le décret n° 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n°
97-301
du 3 avril 1997 et le décret n° 2001-1238
du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n°
94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n°
95-49 du 13 janvier 1995, le décret n° 97-996
du 23 octobre 1997 et le décret n°
2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-1294
du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation
et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts)
en date du 22 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu