Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics
NOR: FPPX0200122D
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986
du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-759
du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique
de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986
du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 22 mai 2002 ; Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu ;
Le conseil des ministres entendu,