Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
de la fonction publique,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article
48;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 16 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,