Décret n° 2002-764 du 3 mai 2002 portant reclassement de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C
NOR: PRMG0270271D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur,
de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture
et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n°
60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié
par le décret n° 90-718 du 1er août 1990
et par le décret n° 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-955
du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le
décret n° 99-526 du 24 juin 1999 et par le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001
;
Vu le décret n° 95-239
du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance
et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n°
99-87 du 10 février 1999 ;
Vu le décret n° 95-272
du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
publics, modifié par le décret n° 96-273
du 26 mars 1996 et par le décret n° 99-525 du 24 juin 1999 ;
Vu le décret n° 95-273
du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 99-524 du 24 juin
1999 ;
Vu le décret n°
95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère
de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 96-309
du 5 avril 1996, par le
décret n° 98-875
du 23 septembre 1998 et par le décret n° 99-242
du 26 mars 1999 ;
Vu
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des
statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu