Décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
NOR: AGRA9401650D
Le Premier ministre, Sur le rapport du
ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, porte-parole du
Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code rural,
notamment son article L. 811-4;
Vu la loi no 71-577 du 16
juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, modifiée par la loi
no
85-1371 du 23 décembre 1985;
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27
janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 74-919 du 25 octobre 1974 portant
création d'un corps d'ouvriers professionnels dans les établissements
d'enseignement technique agricole;
Vu le décret no 87-268 du 10
avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements
d'enseignement agricole et vétérinaire;
Vu l'avis du comité technique
paritaire ministériel en date du 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu