Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR: AGRA9801585D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture
et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de
retraite ;
Vu la loi no
82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour
la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article
25 ;
Vu le décret no
94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours
de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, modifié par le décret no
98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu le décret no
95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère
de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 96-309
du 5 avril 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du
2 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 30/09/1998 page 14844
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