Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR: AGRA9600408D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de
la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole
du Gouvernement,
Vu la loi no 82-610
du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche
et le développement technologique de la France, notamment son article 17 ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no
95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère
de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du
comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre 1995 ;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu