Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR: MENA0301825A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 82-297
du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation progressive
d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-715
du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
notamment son article 11 modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi n°
96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 modifié
relatif au statut particulier des médecins contractuels de santé scolaire ;
Vu le décret n° 82-453
du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°
85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union
des groupements d'achats publics ;
Vu le décret n° 85-899
du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-83
du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité
des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article
5-1 de l'ordonnance n° 82-297
du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n°
95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit
à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés
dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par le décret
n° 95-724
du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 95-979
du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16
modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour
l'application du titre II de la loi n°
96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1971 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération
de certains agents contractuels techniques en fonction à l'administration centrale
du ministère de l'éducation nationale ;
Vu la circulaire du 9 mars 1976 relative à la gestion des personnels contractuels
rétribués sur le chapitre 31-07