LOI no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

NOR : FPPX9100040L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-293 DC en date du 23 juillet 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: