Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie
NOR: MENF0203015A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976
;
Vu le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 96-565
du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
;
Vu l'arrêté du 13
janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention
et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 3
septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27
décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28
janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances