Arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR: ECOR0204843A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses
de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur
d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001