Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR: ECOZ0100005A
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture
et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au
logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le
secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le règlement no 1103/97
CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction
de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98
CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98
CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et
les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code des assurances
;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code
général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu le décret no
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 90-1214
du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1949 modifié relatif à l'aliénation
par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
;
Vu l'arrêté du 18 avril 1957 modifié fixant les modalités d'application de
l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes
et confiscations ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret
no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural, modifié par l'arrêté du 25 février 1987 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967
modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation ;
Vu l'arrêté
du 7 février 1969 portant fixation des modalités d'utilisation du prélèvement
de 1 % effectué sur le montant des produits de l'Office national des forêts
recouvrés par les comptables du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1970 portant
modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire
et à la curatelle des successions et fixation de la valeur en dessous de laquelle
est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions
vacantes, modifié par l'arrêté du 28 juin 1990 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1971
sur les garanties à fournir par les conservateurs des hypothèques maritimes
;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1974 relatif au taux d'intérêt des dépôts et des
prêts d'épargne logement et au montant des primes d'épargne logement ;
Vu l'arrêté
du 28 août 1975 sur la fixation des cautionnements à constituer par les comptables
de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 15
mars 1976 relatif au montant des primes d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du
15 mars 1976 relatif aux conditions d'opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté
du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par
les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable
de la mission de contrôle économique et financier et portant abrogation de l'arrêté
du 19 octobre 1959 relatif au visa par les contrôleurs d'Etat et missions de
contrôle des marchés de diverses entreprises nationales et de la Société nationale
des chemins de fer français ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant les conditions
des opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux
règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France,
modifié par l'arrêté du 1er juin 1992 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1982 fixant le
montant au-delà duquel les marchés passés par EDF sont soumis au visa préalable
de la mission de contrôle relatif au visa préalable de la mission de contrôle
économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1982 relatif aux conditions
des opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1983 relatif à la
majoration de la prime d'épargne du régime des plans d'épargne logement ;
Vu
l'arrêté du 11 juin 1983 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement
propres au régime des plans d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre
1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel
émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1986
relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies
par les collectivités et organismes publics ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1986
pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul
du taux effectif global ;
Vu l'arrêté du 27 février 1989 fixant la limite jusqu'à
laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités
d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les
relations financières avec l'étranger ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif aux
règles de publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, modifié
par l'arrêté du 30 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié fixant
les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3
du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié pris en application
de l'article D. 313-7 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1991
fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative
des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle
économique et financier, modifié par l'arrêté du 27 mai 1994, par l'arrêté du
29 avril 1997 et par l'arrêté du 28 février 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet
1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement
d'office des dépenses des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1991
fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession
ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises
à approbation préalable ;
Vu l'arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités
de consultation du service des domaines par La Poste ;
Vu l'arrêté du 1er avril
1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime
des plans et des comptes d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1992 pris
pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement
des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
Vu l'arrêté du 28 août
1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de La
Poste en matière de déclassement des biens du domaine public ;
Vu l'arrêté du
28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté
du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire
;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère
complémentaire vendues par les transporteurs de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 27
novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués
par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ;
Vu l'arrêté du 14 février
1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938
du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
;
Vu l'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de
l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de
la loi de finances pour 1982 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles
de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France, modifié
par arrêté du 16 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la
publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;
Vu
l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention
et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté
du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier
de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages
de France ;
Vu l'arrêté du 14 août 1997 fixant le seuil du chiffre d'affaires
annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan
comptable l'activité autorisée ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au
montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables
par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1997
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances
et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements
publics locaux ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International
à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif
au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes
ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998
pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et précisant les
conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables
mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du
26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement
général du Conseil des marchés financiers ;
Vu l'arrêté du 4 février 1999 fixant
les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret
no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit
de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1999
fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ;
Vu l'arrêté
du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise
ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations
applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et
de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs
généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor ;
Vu
l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article
428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse
du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut
acceptation de celle-ci ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant
en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce
extérieur entre les Etats membres ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le
montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du
commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu
le règlement no 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire
pris en application de l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Vu le règlement
no 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire relatif
à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements
de crédit ;
Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation
bancaire relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles
et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés
des établissements de crédit ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation
en date du 9 novembre 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications
en date du 13 décembre 2000
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 210 du 11/09/2001 page
14495 à 14499