Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
NOR: ECOR0104839A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment l'article 18 ;
Vu le décret no
92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
modifié par
l'arrêté
du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs