Arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR: ECOR9604303A
Le ministre délégué au budget, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
;
Vu le décret no 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par le décret no 97-33
du 13 janvier 1997