Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156
du 23 février 1963) (deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales)
;
Vu le décret no 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
;
Vu le décret no 65-97
du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071
du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses
des organismes publics ;
Vu le décret no 65-845
du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement
préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services
civils de l'Etat instituée par les décrets no 61-481 du 13 mai 1961 et no 62-1100
du 18 septembre 1962 ;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics,