Décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0110006D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat,
Vu le code des communes, notamment son article
L. 412-55 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.
180 et suivants ;
Vu la
loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil
de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers,
notamment son article 6 ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi no
86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment
son article 22 ;
Vu la loi no 2000-628
du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement
des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au
reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels
;
Vu le décret no 86-68
du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret no
87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales ;
Vu le décret no 88-547
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret no
88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la
loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé
spécial de certains fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret no 96-101
du 6 février 1996 ;
Vu le décret no 90-126
du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret no
90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières
aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
;
Vu le décret no
90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable
aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes,
modifié par le décret no 96-760
du 29 août 1996 ;
Vu le décret no
91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret no 92-849
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
sociaux territoriaux ;
Vu le décret no 92-857
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices
de crèches territoriales, modifié par les décrets no
95-1116 du 19 octobree 1995 et no 98-68
du 2 février 1998 ;
Vu le décret no 92-858
du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices
de crèches territoriales ;
Vu le décret no
92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret no
93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
du concours interne avec épreuves pour le recrutement des coordinatrices de
crèches territoriales, modifié par le décret no
95-1117 du 19 octobre 1995 ;
Vu le décret no 94-732
du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale ;
Vu le décret no
95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret no 2000-43
du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale, modifié par le décret no 2000-955 du 22 septembre
2000 ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février
2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu