Décret no 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales
NOR: INTB9200369D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de la famille
et de l'aide sociale;
Vu le code des communes;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 65-773
du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis
du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu