Décret no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
NOR: INTB9200363D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 71-577
du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 65-773
du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no
85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués
par la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée; Vu le décret no
86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories C et D;
Vu le décret no 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D;
Vu le décret no 87-1108
du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération
pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu le décret no 92-23
du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Le
Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu