Décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-55 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 180 et suivants ;
Vu la loi n° 72-659
du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération
culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment son
article 6 ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-76
du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son
article 22 ;
Vu la loi n° 2000-628
du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement
des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au
reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels
;
Vu le décret n°
86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors
cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
;
Vu le décret n°
87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales ;
Vu le décret n° 88-547
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 88-614
du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n°
84-53
du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial
de certains fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 96-101
du 6 février 1996 ;
Vu le décret n° 90-126
du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-128
du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières
aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
;
Vu le décret n°
90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable
aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes,
modifié par le décret n° 96-760
du 29 août 1996 ;
Vu le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-849
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
sociaux territoriaux ;
Vu le décret n°
92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
coordinatrices de crèches territoriales, modifié par les décrets n° 95-1116
du 19 octobree 1995 et n° 98-68
du 2 février 1998 ;
Vu le décret n° 92-858
du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices
de crèches territoriales ;
Vu le décret n°
92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n°
93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
du concours interne avec épreuves pour le recrutement des coordinatrices de
crèches territoriales, modifié par le décret n°
95-1117 du 19 octobre 1995 ;
Vu le décret n°
94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale ;
Vu le décret n°
95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n°
2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale, modifié par le décret n° 2000-955
du 22 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 14 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu