Décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
NOR: INTB9400483D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 73-73 du 11
janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants;
Vu le décret no 85-643
du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la
loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no 87-811
du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale;
Vu le décret no
87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
Vu le décret no
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif
à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
21 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu