Décret n° 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale
NOR:REFB9500308D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134
du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents
de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 95-1069
du 2 octobre 1995 ;
Vu le décret n°
87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n°
87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des secrétaires de mairie ;
Vu le décret n° 90-126
du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 91-843
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n°
91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-847
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
;
Vu le décret n° 91-855
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-857
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique,
arts plastiques) ;
Vu le décret n°
91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique,
danse, arts plastiques) ;
Vu le décret n°
91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique,
arts plastiques) ;
Vu le décret n° 92-364
du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-841
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers
territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n°
92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n°
92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des moniteurs-éducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-851
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-853
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues
territoriaux ;
Vu le décret n°
92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-857
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
coordinatrices de crèches territoriales ;
Vu le décret n°
92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n°
92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n°
92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n°
92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 92-871
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 95-25
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux ;
Vu le décret n° 95-27
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 95-29
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux ;
Vu le décret n° 95-31
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 95-33
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril
1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu