| Décret
no 96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant
de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application
de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
et modifiant le code du travail |
| Ordonnance
no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale |
| Décret
no 96-60 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières
et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat |
| LOI
no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi
constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire
ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire |
| Décret
no 96-84 du 29 janvier 1996 complétant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992
ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres
que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale |
| LOI
no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires
de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de
Mayotte |
| Décret
no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis |
| Décret
no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante |
| Décret
no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives
à la fonction publique territoriale |
| LOI
no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général
des collectivités territoriales |
| LOI
no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports |
| Décret
no 96-174 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 modifié
relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement
par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration
centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale |
| Décret
96-193 du 12 Mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et
des produits agricoles non alimentaires et non transformés |
| Décret no
96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements
publics |
| Décret
no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant
les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques
de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche |
| LOI
organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française |
| LOI
no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier |
| Décret
no 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne
les échelles portables, escabeaux et marchepieds |
| Décret
no 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification
du décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes
dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique |
| LOI
no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours |
| LOI
no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers |
| Décret
no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en
Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements
scolaires |
| LOI
no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence
ou de négligence |
| Décret
no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune |
| Décret
no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques
générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant
divers fascicules |
| LOI
no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et
statutaire |
| Décret
no 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre
les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et
les buts de basket-ball |
| Décret
no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux
réputées contagieuses |
| Décret
no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires
de documentation de l'éducation nationale |
| Décret
no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
| Décret
no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié
portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire
et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration
scolaire et universitaire |
| LOI
no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales |
| LOI
no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer |
| LOI
organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du
12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française |
| Décret
no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450 du 28 mai
1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif
aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret no 94-645 du 26 juillet
1994 |
| Décret
no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant
statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de
l'enseignement agricole |
| Décret
no 96-690 du 5 août 1996 modifiant le décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à
l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires |
| Décret
no 96-822 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire
des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale |
| Décret
no 96-838 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant
la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article
L. 11 du code de la santé publique |
| Décret
no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de
la profession de masseur-kinésithérapeute |
| Décret
n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique
d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation
d'origine contrôlée |
| Décret
no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers
et assimilés |
| Décret
no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible |
| Décret
no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat
et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie,
de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna |
| Décret
no 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat
et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte |
| Décret
no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement
aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service
dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte |
| Loi
96-1093 du 16 Décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire |
| Décret
no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif
à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
no 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection
contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des
personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif
à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants |
| Décret
no 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret no 96-98 du 7 février 1996
relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation
de poussières d'amiante |
| Décret
no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en
application du code du travail et du code de la consommation |
| Décret
no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives
aux aires collectives de jeux |
| Décret
no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application
du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans
la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire |
| Décret
n° 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi n°
96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire |
| Décret
no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre
Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction
publique et à diverses mesures d'ordre statutaire |
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