Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR: DOMX9600104D
Le Président de la République, Sur le
rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à
l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles
L. 512-1 et suivants ;
Vu la loi no 50-772
du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités
des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,
les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes
fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la
solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des
services coloniaux et locaux, notamment son article 94, modifié par le décret no
51-511 du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération, des prestations
familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires
civils relevant de la France d'outre-mer ;
Vu le décret no 50-1348 du 27
octobre 1950 pris pour l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux
fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans
les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer,
notamment
son article 9 ;
Vu le décret no 78-1159
du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunérations des magistrats et
des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;
Vu le décret no 96-1026 du 26
novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains
magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie
française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret no 96-1027 du 26
novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains
magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Après avis du
Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu