Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du
ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no
83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps
de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables
à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
;
Vu le décret no 84-588
du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
;
Vu le décret no 94-741
du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction
publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mai 1995
et du 7 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 02/07/96
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