Arrêté du 23 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA0301606A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets
n° 97-301
du 3 avril 1997 et n° 2001-1238
du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n°
94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49
du 13 janvier 1995, n° 97-996
du 23 octobre 1997 et n° 2001-1239
du 19 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 20
juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère
de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 27 juillet 1999