Arrêté du 3 mars 2003 portant mise en application obligatoire de normes
NOR: INDI0301137A
Le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales
et à la consommation,
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la
notification n° 2002/0324/F ;
Vu la directive du Conseil 89/106/CEE
du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits
de construction, modifiée par la directive du Conseil 93/68/CEE
du 22 juillet 1993 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n°
84-74
du 26 janvier 1984, modifié par le décret n° 90-653
du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283
du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235
du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation pris pour son application
;
Vu le décret n° 92-647
du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,
modifié par le décret n° 95-1051
du 20 septembre 1995 ;
Vu
l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes,
modifié par l'arrêté du 3 novembre 1993 et par l'arrêté du 31 juillet 1995 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2001 portant application aux ciments courants du décret
n° 92-647
du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
; Sur proposition du délégué interministériel aux normes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11/03/2003 page
4206 à 4207