Décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

NOR : INDD9300628D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;
Vu la directive du Conseil des communautés no 93-37 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux;
Vu le code des marchés publics;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre VII;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-21 à 26 et ses articles L. 115-27 à 33;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité;
Vu la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,