Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »
NOR: AGRP0300859D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 2081/92/CE
du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif
à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L.
641-2, L.
641-3 et L.
641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.
115-1 et L.
115-16 ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services et de la loi du 2
juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du
lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891
du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret n°
93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation
d'origine contrôlée, modifié par les décrets n° 96-368 du 30 avril 1996 et n°
97-298 du 27 mars 1997 ;
Vu le décret n° 96-943
du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique
d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation
d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national
des appellations d'origine en date du 30 janvier 2003