Décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
NOR:AGRP0000392D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le code rural, notamment les articles L.
641-1 à L. 641-16 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu