Décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

NOR: ECOC9400065D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;

Vu le code des douanes, notamment son article 38;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation pris pour son application;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 décembre 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu