Décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
NOR: EQUX0000110D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive
95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs
;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
212-1,
L. 214-1, L.
214-2,
L. 215-1 et
L. 215-18 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
111-17 et L.
151-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles
R. 233-83-1 et R.
235-3-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2,
131-41
et R.
610-1 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no
84-74
du 26 janvier 1984, modifié par les décrets no 90-653
du 18 juillet 1990, no 91-283
du 19 mars 1991 et no 93-1235
du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation, pris pour son application
;
Vu le décret no 92-647
du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de la construction,
modifié par le décret no 95-1051
du 20 septembre 1995 ;
Vu le décret no 97-34
du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no 97-1194
du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no 97-1198
du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu