Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
NOR: MENJ0300069A
Le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.
227-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-538
du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile
relative aux accueils de mineurs mentionnés à l'article L.
227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2002-883
du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n° 2002-885
du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles