Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-5 et L. 227-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire en date du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,