Le Premier ministre,
Sur le rapport du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la
jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'action
sociale et des familles, notamment son article L.
227-5 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19
novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de
la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale)
entendu,