Décret no 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR : MJSK0270059D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-5 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,