Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la directive des Communautés européennes no 92/51/CEE du 18 juin 1992 modifiée relative à un deuxième système général de reconnaissance des qualifications ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 - L. 2324-2 - L. 2324-3 - L. 2324-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 20 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,