Arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur
NOR: MENF0203060A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 82-245
du 15 mars 1982 relatif à la création du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et à la définition
des compétences de son directeur, modifié par les décrets n° 92-299 du 31 mars 1992
et n° 95-210 du 21 février 1995 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10
mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10
mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de
l'Etat en matière d'investissements publics, notamment ses articles 14 et 16
;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998
modifiant la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8
février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février 1998
susvisé