Décret no 92-299 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
NOR: MENF9200189D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué
au budget,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-245
du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les
compétences de son directeur