Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR: FPPX9700175D
Le Président de la République, Sur
le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son
article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi no
68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi d'orientation no
92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, modifiée par la loi no 96-142
du 4 février 1996 ;
Vu le décret no
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 79-433
du 1er juillet 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation
des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no
92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247
du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière
sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à
ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le
territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret no 92-164
du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans
la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-604
du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret no 97-463
du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205
du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret no 97-464
du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-181
L du 16 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu