Arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
NOR: AGRG0101661A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la
secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le
règlement (CE) no 999/2001
modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles
pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;
Vu le code rural, et notamment les articles L.
236-1 et L.
237-3 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38-1 et 38-5
;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 71-636 du 21
juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural
et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié
relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de
boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et
déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif
aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine
animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif
aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits
d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
et ayant le statut de marchandises communautaires ;
Vu l'arrêté du 15 avril
2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine
destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2001 modifiant
l'arrêté du 22 décembre 1992
relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de
graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues
autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés ;
Vu l'avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 août 2001
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 29/08/2001 page
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