Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
NOR: AGRG9600534A
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation,
Vu la directive (CEE)
89/662 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiée relative aux contrôles vétérinaires
applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur ;
Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-11 ;
Vu le décret no 67-295
du 31 mars 1967 pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural
et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 relatif aux conditions de police sanitaire des
échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande provenant
d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que de solipèdes
domestiques, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1988 ;
Vu l'arrêté du
9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,
de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du
28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage
de salubrité