| LOI
n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance |
| Décret
n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics |
| Circulaire
du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics |
| Décret
n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code
des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
besoins de la défense |
| Décret
n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations
sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives
agréées et à leur règlement disciplinaire type |
| Circulaire
du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur
public |
| Décret
n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative
de stage de formation civique |
| Décret
n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet
1996 relatif au contrôle financier déconcentré |
| Décret
n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité
au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la
jeunesse et des sports |
| Décret
n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement
supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus
Rennes) |
| Décret
n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement
des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif
jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien |
| Décret
n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement,
au développement et à la protection des massifs |
| Décret
n° 2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999
modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies
du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
|
| Décret
n° 2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis
0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat
de biens culturels |
| Décret n° 2004-65
du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale
et médico-sociale |
| Décret
n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité |
| Décret
n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle
des études médicales |
| Décret
n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants
de tabac et les revendeurs |
| Décret
n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs |
| Décret
n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du
code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes
agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code |
| Décret
n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en
matière d'impôt sur le revenu |
| Décret
n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la
réserve militaire |
| Décret
n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations |
| Décret
n° 2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre
1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère
de l'intérieur et de la décentralisation |
| Décret
n° 2004-82 du 23 janvier 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969
relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires |
| Décret
n° 2004-89 du 22 janvier 2004 désignant deux nouveaux chefs-lieux de circonscriptions
électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français
de l'étranger |
| Décret
n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service
public de l'électricité |
| Décret
n° 2004-91 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre
1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux |
| Décret
n° 2004-92 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988
fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours
pour le recrutement des attachés territoriaux |
| Décret
n° 2004-97 du 29 janvier 2004 portant publication de l'amendement à l'annexe
de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg
le 7 novembre 2003 |
| Décret
n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale
pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes |
| Décret
n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux |
| Décret
n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives
au service national dans divers décrets statutaires |
| Décret
n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des
sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse
ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607
du 13 juin 1969 et le code de l'environnement |
| Décret
n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat
en mer |
| Décret
n° 2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre
1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général
de la mer |
| Décret
n° 2004-116 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980
relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires
des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues
par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements
privés |
| Décret
n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77
de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories
de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre
privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution |
| Décret
n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière |
| Décret
n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires
pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou
dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats
à cette inscription |
| Décret
n° 2004-121du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise |
| Décret
n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine |
| Décret
n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre
2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national
relatif aux volontariats civils |
| LOI
n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions
judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété
industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques |
| Décret
n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n°
2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en
matière électorale et modifiant le code électoral |
| Décret
n° 2004-138 du 10 février 2004 pris en application de l'article 2 de la
loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à
certains personnels de DCN et GIAT Industries |
| Décret
n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction
de certaines autorisations de travaux |
| Décret
n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai
2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,des
congés professionnels et des loisirs |
| Décret
n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
| Décret
n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public
du palais de justice de Paris |
| Décret
n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104
du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité
scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations
familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire
et du code pénal |
| Décret
n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité
» |
| Ordonnance
n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication
des lois et de certains actes administratifs |
| Décret
n° 2004-167 du 20 février 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969
relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires |
| Décret
n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril
2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles
|
| Décret
n° 2004-175 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1060 du 27 octobre
2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école |
| Décret
n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux
unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations
issues du codage des actes médicaux |
| Ordonnance
n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code
du patrimoine |
| Décret
n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III
du livre III du code de la consommation |
| Décret
n° 2004-184 du 25 février 2004 révisant et complétant les tableaux des maladies
professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale |
| Décret
n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie
en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine |
| Décret
n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise
sur le marché des produits biocides |
| Décret
n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement
pour un seul individu et modifiant le code de la santé publique |
| Décret
n° 2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation
de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale |
| LOI
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française |
| LOI
n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie
française |
| Décret
n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3
du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998
relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air |
| Décret
n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code
du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène,
à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire
de ce code |
| LOI
n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité |
| Décret
n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment
des comptables publics |
| LOI
n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité,
le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans
les écoles, collèges et lycées publics |
| Décret
n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions
de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière
de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité |
| Décret
n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation
de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées
dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
|
| Décret
n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite
pour les assurés sociaux handicapés |
| Décret
n° 2004-242 du 17 mars 2004 relatif à la composition des conseils d'administration
d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics |
| Décret
n° 2004-244 du 18 mars 2004 modifiant le décret du 28 septembre 1938 portant
organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie |
| Décret
n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements
au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et
de l'habitation |
| Décret
n° 2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
|
| Décret
n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux
|
| Décret
n° 2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R. 233-155 du code du travail
et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection
individuelle d'occasion pour certaines activités de sports ou de loisirs
|
| Décret
n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
|
| Décret
n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans
le secteur du gaz |
| Décret
n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs
en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste |
| Décret
n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du
21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de
la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte |
| Décret
n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre
Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du
travail |
| Décret
n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des
technologies de l'information |
| Décret
n° 2004-256 du 22 mars 2004 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre
1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du
ministère de la justice |
| Décret
n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre
1945 pris pour l'application du statut du notariat |
| Décret
n° 2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi
de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et
modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le
décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région
parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales
sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
|
| Décret
n° 2004-263 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969
relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires |
| Décret
n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur
signature |
| Décret
n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers
techniques et pédagogiques supérieurs |
| Décret
n° 2004-273 du 24 mars 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Ordonnance
n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités
pour les entreprises |
| Décret
n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance
n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités
pour les entreprises |
| Décret
n° 2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration
de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de
diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps
de fonctionnaires de catégorie B |
| Décret
n° 2004-277 du 22 mars 2004 relatif au recrutement dans les corps de personnels
de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
|
| Ordonnance
n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions
d'exercice de certaines activités professionnelles |
| Ordonnance
n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes
statistiques |
| Décret
n° 2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par
l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la
centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables
de certains de leurs adhérents |
| Décret
n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et
modifiant le code de la construction et de l'habitation |
| Décret
n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux
autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de
l'action sociale et des familles |
| Décret
n° 2004-288 du 26 mars 2004 modifiant des décrets relatifs aux conditions
d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement
des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des ingénieurs
territoriaux et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine |
| Décret
n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril
2000 relatif à la protection des transports de fonds |
| Décret
n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre
2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes
physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds |
| Décret
n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200
du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum
d'insertion et créant un revenu minimum d'activité |
| Décret
n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum
d'activité |
| Décret
n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu
minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code
de l'action sociale et des familles |
| Décret
n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises
par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum
d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement
de statistiques et aux modalités de leur transmission |
| Décret
n° 2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978
portant fixation du tarif des notaires |
| Décret
n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts
et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant
certaines dispositions de ce code et de ce livre |
| Décret
n° 2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993
relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
|
| Décret
n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993
relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
|
| Décret
n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports |
| Décret
n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage
de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de
la mer à l'embouchure des fleuves et rivières |
| Décret
n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral
et modifiant le code de l'urbanisme |
| Décret
n° 2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier
2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole
nationale d'administration |
| Décret
n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985
portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures,
gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires |
| Décret
n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité
comme produit de première nécessité |
| Décret
n° 2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978
pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative
à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion |
| Ordonnance
n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines
prestations sociales |
| Ordonnance
n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre |
| Décret
n° 2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis
du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi |
| Décret
n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire
|
| Décret
n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne
et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775
du 21 août 2003 portant réforme des retraites |
| Décret
n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17
du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000
relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier |
| Décret
n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre
1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879
du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le
décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession
de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé |
| Décret
n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre
1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la
profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé |
| Décret
n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité
d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police
nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale |
| Décret
n° 2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant
le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| Décret
n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril
2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif |
| Décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements |
| Décret
n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur
privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365
du 31/12/2003 |
| Décret
n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat
d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des
fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité |
| LOI
n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au
long de la vie et au dialogue social (1) |
| Décret
n° 2004-395 du 6 mai 2004 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999
relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration
de l'éducation nationale et de la recherche |
| Décret
n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats
par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen |
| Décret
n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre
1991 organisant la profession d'avocat |
| Décret
n° 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII
du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés
par le ministre chargé de l'agriculture |
| Décret
n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de
la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du
code rural |
| Décret
n° 2004-407 du 12 mai 2004 relatif à la révision des plafonds de cotisation
d'assurance vieillesse et de liquidation de pension applicable dans le régime
spécial géré par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national
de Paris |
| Décret
n° 2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation
en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu
et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des
impôts |
| Décret n° 2004-412 du 10 mai
2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements
publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août
1985 |
| Décret
n° 2004-414 du 10 mai 2004 portant modification du décret n° 90-722 du 8
août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux |
| Décret
n° 2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril
2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel |
| Décret
n° 2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n°
2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
|
| Décret
n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif
à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre
1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels
de l'Ecole nationale de la magistrature |
| Circulaire
du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15
mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes
ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges
et lycées publics |
| Décision
n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 (résolution modifiant le règlement du Sénat) |
| Décret
n° 2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre
1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire
nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre
1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires |
| Décret
n° 2004-433 du 21 mai 2004 portant organisation de concours de recrutement
de fonctionnaires des catégories A, B et C de l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides réservés à certains agents non titulaires de cet
établissement |
| Décret
n° 2004-438 du 21 mai 2004 modifiant le décret n° 56-935 du 18 septembre
1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques
françaises |
| LOI
n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce |
| Décret
n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant
le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 |
| Décret
n° 2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation
du Conseil d'orientation des retraites |
| Décret
n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne
pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal
officiel de la République française |
| Décret
n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé
des empreintes génétiques |
| Décret
n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997
relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à
des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure
judiciaire |
| Décret
n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'Etat |
| Décret
n° 2004-476 du 26 mai 2004 relatif aux représentants de l'administration
au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger |
| Décret
n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1
du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat |
| Décret
n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967
pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| Décret
n° 2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration
de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras
nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C |
| Décret
n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier
de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries
|
| Décret
n° 2004-488 du 4 juin 2004 portant modification de certaines dispositions
relatives au recrutement des attachés territoriaux et des agents de maîtrise
territoriaux |
| Ordonnance
n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE
du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement |
| Décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive |
| Décret
n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre
2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction
et de l'habitation |
| Décret
n° 2004-500 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984
relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à
la Régie autonome des transports parisiens |
| Décret
n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers |
| Décret
n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement
et au contentieux de la redevance audiovisuelle |
| Décret
n° 2004-512 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités
physiques et sportives |
| Décret
n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de
centre régional des oeuvres universitaires et scolaires |
| Décret
n° 2004-516 du 8 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
|
| Décret
n° 2004-520 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000
portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
|
| Décret
n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant
le code de l'urbanisme |
| Décret
n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut national de l'audiovisuel |
| Décret
n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de
la profession d'assistant de service social |
| Ordonnance
n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de
la recherche |
| Décret
n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956
pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut
des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant
fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
|
| Décret
n° 2004-553 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet
2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public |
| Décret
n° 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement
de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918
du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les
risques majeurs |
| Décret
n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables
aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution
et de stockage de gaz |
| Décret
n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants
droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| Ordonnance
n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat |
| Décret
n° 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement |
| Ordonnance
n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre privée |
| Décret
n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction
publique |
| LOI
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
(1) |
| Décret
n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet
1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales
de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce
et d'industrie et aux groupements interconsulaires |
| Décret
n° 2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992
portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux |
| Décret
n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique
et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique
et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat du second degré |
| Décret
n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité
et modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 |
| Ordonnance
n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle |
| Ordonnance
n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse |
| Décret
n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité
sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales
en cas de manquements à l'obligation scolaire |
| Décret
n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte
contre la délinquance itinérante |
| Décret
n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte
contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique |
| Décret
n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services
d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide
et de soins à domicile |
| Décret
n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication
sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
de la République française |
| Décret
n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation
temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres |
| LOI
n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées (1) |
| Ordonnance
n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements
publics locaux d'enseignement |
| Ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires |
| Ordonnance
n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre |
| LOI
n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques
et aux services de communication audiovisuelle |
| Décret
n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article
L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite |
| Décret
n° 2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à compter du 1er juillet
2004 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires
de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements
publics d'hospitalisation |
| Décret
n° 2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre
1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
ou à usage professionnel |
| Ordonnance
n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine des transports |
| Décret
n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement
de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire),
le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité
|
| Décret
n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs
de la jeunesse et des sports |
| Décret
n° 2004-698 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
|
| Décret
n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation
par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle
des compétitions ou manifestations sportives |
| Décret
n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires
du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
| Décret
n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires
du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres) |
| Décret
n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des
livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets |
| Décret
n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des
fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
|
| Décret
n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars
1964 portant statut des sous-préfets |
| Décret
n° 2004-716 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret
n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril
1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements
publics d'enseignement supérieur |
| Décret
n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques
et modifiant le code du travail et le code de la santé publique |
| LOI
n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion
des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945 |
| Décret
n° 2004-736 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet
1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique
et social |
| Décret
n° 2004-737 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
|
| Décret
n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires
de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article
29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation
du service public de la poste et des télécommunications |
| Décret
n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442
du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire
français |
| Décret
n° 2004-745 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août
1986 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire
général d'académie |
| Décret
n° 2004-746 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret
n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des
hautes études de sécurité |
| Décret
n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché
des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques
et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant
le code rural |
| LOI
organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article
72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités
territoriales |
| Décret
n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail
et modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale |
| LOI
n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés |
| LOI
n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et
du gaz et aux entreprises électriques et gazières |
| LOI
n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique |
| LOI
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
|
| LOI
n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie |
| LOI
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile |
| Décret
n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre
1998 relatif au contrat emploi consolidé |
| Décret
n° 2004-816 du 18 août 2004 portant modification du décret n° 90-105 du
30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité |
| Décret
n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues
par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
|
| Décret
n° 2004-876 du 26 août 2004 portant modification de certains décrets relatifs
à la nouvelle bonification indiciaire dans les services et les établissements
publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche |
| Décret
n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale |
| Décret
n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des
juridictions financières |
| Décret
n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1
du code de l'éducation |
| Décret
n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985
pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative
au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires |
| Décret
n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements
de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et
modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2004-945 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre
1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles
de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange |
| Décret
n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac
aux mineurs de moins de seize ans |
| Décret
n° 2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être
allouées à certains personnels non enseignants apportant leur concours au
fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation
d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement
ou à l'exécution de certaines conventions |
| Décret
n° 2004-995 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre
1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour
l'enseignement supérieur |
| Décret
n° 2004-999 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés |
| Circulaire
du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai
2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social |
| Décret
n° 2004-1001 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 2002-69 du 15 janvier
2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique
dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
|
| Décret
n° 2004-1020 du 22 septembre 2004 abrogeant les dispositions relatives à
l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement
par concours de certains personnels relevant du ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Décret
n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et
à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions |
| Décret
n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat |
| Décret
n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la consommation
en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées
alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels
organismes |
| Décret
n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction
publique hospitalière |
| Décret
n° 2004-1071 du 7 octobre 2004 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre
2001, modifié par le décret n° 2003-431 du 7 mai 2003, instituant la nouvelle
bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions
de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la
recherche |
| Décret
n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
et modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement
des salariés en formation et modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations
aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret
n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire
commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique,
musiciens, auteurs et compositeurs |
| Décret
n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle
continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et
modifiant le code du travail |
| Décret
n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation
des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation
et à l'unification du régime d'assurance des marins |
| Décret
n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952
modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire
servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions
des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides
de la marine |
| Décret
n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire |
| Décret
n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison
|
| Décret
n° 2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération
des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident
ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des
marins |
| Décret
n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat |
| Circulaire
du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale
de l'Etat (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de
région) |
| Décret
n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels
et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité
sociale |
| Décret
n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels
et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité
sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux |
| Décret
n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier
2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de
l'Ecole nationale d'administration |
| Décret
n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones
urbaines sensibles |
| Décret
n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action
sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée
au Journal officiel de ce jour |
| Décret
n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un
état alcoolique et modifiant le code de la route |
| Décret
n° 2004-1155 du 29 octobre 2004 portant modification de l'article 9 du statut
national du personnel des industries électriques et gazières |
| Décret
n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours |
| Décret
n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière
familiale |
| Décret
n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304
du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses
dispositions relatives à l'état civil |
| Décret
n° 2004-1166 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995
portant règlement général du baccalauréat professionnel |
| Décret
n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre
1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines |
| Ordonnance
n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions
de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
|
| Décret
n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises,
des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de
marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain
de voyageurs |
| Décret
n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition
des compagnies aériennes françaises |
| Décret
n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la
fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 2004-1200 du 15 novembre 2004 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre
1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social |
| Décret
n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15
du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites |
| Décret
n° 2004-1214 du 16 novembre 2004 portant application de l'article 43 de
la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie et au dialogue social |
| Décret
n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public
et au financement du service universel des communications électroniques
et modifiant le code des postes et des communications électroniques |
| Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la
société anonyme Gaz de France |
| Décret
n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions
relatives à la fonction publique territoriale |
| Décret
n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché
et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther
et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre
1992 |
| Décret
n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés |
| Décret
n° 2004-1231 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains
personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes |
| Décret
du 17 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « huile
d'olive de Nîmes » |
| Décret
n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai
1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire
français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la
motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers |
| Décret
n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier
2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité |
| Décret
n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant
les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales |
| Décret
n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août
2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement
des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route |
| Décret
n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations
classées |
| LOI
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit |
| Décret
n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune
de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités
territoriales |
| Décret
n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution |
| LOI
n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
2005 |
| Décret
n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la
loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées |
| Décret
n° 2004-1413 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et
de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention
du risque sismique |
| Décret
n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur
l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général
des collectivités territoriales |
| Décret
n° 2004-1442 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 18
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles
collectifs à usage principal d'habitation |
| Décret
n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés
au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
|
| Décret
n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse
des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret
n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations
d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret
n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août
2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants |
| Décret
n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV
de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret
n° 2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance
maternité |
| Décret
n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du
travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de
trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale |
| LOI
n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 |
| LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l'égalité |
| Décret
n° 2004-1499 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par
la loi de finances pour 2005 (Education nationale, enseignement supérieur
et recherche, I. - Enseignement scolaire) |
| Décret
n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet
1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale |
| Décret
n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à
titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de
l'action sociale et des familles |
| Décret
n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier
1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
|
| Décret
n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du
décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux |
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