Décret n° 2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
NOR: ECOA0320029D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 730-1 à L. 730-17 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles L. 34-1 à L. 34-9 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 83;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national de la région parisienne en date du 24 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu